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Biologistes Pharmaciens / Régimes obligatoires et principales démarches /
Régime prévoyance CAVP

Tout pharmacien inscrit à l'une des Sections A, B, C, D, E et G de l'Ordre National des Pharmaciens pour l'exercice d'une activité libérale, même à titre accessoire, est affilié obligatoirement à la CAVP et doit cotiser dans le régime Invalidité-Décès.

Les pharmaciens biologistes dépendent de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP). Les docteurs en Biologies dépendront eux de la caisse de prévoyance des médecins (CARMF)

L’incapacité de travail n’est pas couverte par votre caisse de prévoyance et retraite, la CAPV ne verse donc aucune indemnité journalière en cas d’arrêt de travail du pharmacien.

L’INVALIDITE

Le Pharmacien âgé de moins de 60 ans et atteint d'invalidité totale bénéficie de 100 % de l'allocation Invalidité. La date d'ouverture du droit à la prestation Invalidité est fixée par la commission d'inaptitude.

Le montant de la rente annuelle est de 9 560 € majoré pour conjoint de 4 780 € et de 9 560 € par enfant à charge (jusqu’à 25 ans si études supérieures)

LE DECES

Deux prestations : l’une versée au conjoint sous forme d’une indemnité immédiate l’autre sous forme de rentes versées au conjoint et aux enfants.

  • L’Indemnité immédiate est d’un montant de 14 340 €

Conditions d’attribution : L’Indemnité immédiate est accordée au conjoint de moins de 60 ans, à défaut elle sera servie aux enfants ou aux personnes à la charge effective du défunt.

  • L’Allocation décès (rente) est versée au conjoint et à chaque orphelin. Montant annuel : 9 560 €

Condition d’attribution : L’allocation est versée au conjoint survivant marié pendant plus de 2 ans ou ayant un enfant issu de ce mariage- non divorcé ni séparé de corps, âgé de moins de 60 ans et non remarié. Pour les enfants ceux-ci doivent être âgés de moins de 21 ans et célibataires, ou âgés de moins de 25 ans et relevant du régime de sécurité sociale des étudiants, ou atteints d'une invalidité permanente sans limite d'âge

Remarque importante : vous êtes en concubinage ou PACSE, votre conjoint ne se verra pas attribué l’Indemnité immédiate ou l’Allocation décès en cas de décès.

LA REVERSION

C’est un élément important à prendre en compte dans la protection du conjoint en cas de décès du Pharmacien-Biologiste. Pour rappel cette réversion ne pourra fonctionner que si le Pharmacien Biologiste était marié. (PACS , concubinage… non reconnus) . Pour la retraite par capitalisation le bénéficiaire sera obligatoirement le conjoint marié et le choix définitif s’opère au moment de la liquidation du plan de la capitalisation.

Le tableau ci-dessous résume les conditions à remplir ainsi que les taux de réversion pour les différents régimes

Plafond de ressources du régime de base : y compris revenus professionnels, mobiliers immobiliers , avantages vieillesse... Par contre sont exclus de ce plafond la valeur de la résidence principale, retraite de réversion des régimes complémentaires et loi Madelin.


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