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Sages femmes / La responsabilité civile professionnelle /
Obligations et solutions

Depuis la Loi N°2002-303 du 04 mars 2004 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé (article L.1142-2 du Code de la santé publique) l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

Une Sage Femme qui ne respecterait pas cette obligation s’expose à de lourdes sanctions :

  • Sanction pénale : 45 000 € d’amende
  • Sanction disciplinaire : interdiction d’exercer

C’est donc la première assurance à souscrire pour la Sage Femme, avant tout acte professionnel et elle devra couvrir tous les actes que ce dernier à l’intention d’effectuer.
Il sera donc important lorsque vous allez remplir la proposition d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle de décrire avec détails votre spécialité et certains actes spécifiques à votre spécialité.

A noter que depuis 2002, les compagnies d’assurance refusent de prendre en charge la responsabilité civile professionnelle pour l’accouchement à domicile.

Si vous exercez en tant que remplaçant vous ne pouvez plus vous prévaloir de l'assurance déjà souscrite par le praticien que vous remplacez. La loi du 4 /03 /2002 fait obligation au remplaçant de souscrire son propre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle.

Il est conseillé en plus de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), de souscrire une protection juridique afin de couvrir le paramédical (assistance, frais d’avocat…) si celui est mise en cause par un tiers.

Notre cabinet vous donne accès à une gamme de contrats Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’un grand groupe d’assurance et à un tarif négocié au plus juste.

Lors de votre première installation à titre libéral nous avons obtenu des réductions spécifiques pour la prime de première année.


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