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Régime prévoyance CARCDSF

La CARCDSF vous couvre, en matière de prévoyance sur trois risques : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès

L’INCAPACITE DE TRAVAIL

Montant
Date d’effet
Le montant de l'indemnité journalière est fixé chaque année par le Conseil d'Administration.
Montant Forfaitaire pour 2016 :
93,29 €
Versé jusqu’à 36 mois puis rente d’invalidité
Les indemnités journalières sont
versées à compter du
91eme jour
d’incapacité totale de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Conditions :
Avoir cessé temporairement pour cause de maladie ou d'accident l’exercice d’une profession quelconque

Etre à jour des cotisations.

Etre affilié depuis plus de 2 ans pour les maladies ou accidents dont l'origine est antérieur à la demande d'affiliation.

Même si vous estimez que la durée de votre cessation d’activité sera inférieure à 90 jours, nous vous conseillons d’aviser la CARCDSF le plus tôt possible, elle doit dans tous les cas être déclarée dans les 60 jours. La franchise est ramenée à 15 jours en cas de reprise d'activité et de rechute dans le délai d'un an pour la même affection, après avoir bénéficié des indemnités journalières

Fiscalité des prestations
Les prestations reçues en contrepartie de cotisations déductibles sont imposables à l'impôt sur le revenu. Ces indemnités ne sont pas imposables sur votre déclaration professionnelle, mais s’inscrivent en "pensions et rentes" sur la déclaration 2042. Si vous les encaissez sur votre compte professionnel, vous les encaissez en "apports personnels".



L’INCAPACITE PROFESSIONNELLE PERMANENTE

Le Chirurgien Dentiste invalide perçoit une allocation d'invalidité de 820 points par an, versée jusqu'à 60 ans, majorée par enfant à charge de 240 points par an, versée jusqu'à 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite des études.

Le montant annuel de la pension d'invalidité 2016 est de 25 502 €, majorée de 7 464 € par enfant à charge

Conditions
Le Chirurgien Dentiste doit être âgé de moins de 60 ans.
Il doit être à jour de toutes ses cotisations au moment de l'arrêt de travail.
Le Chirurgien Dentiste, affilié à la CARCDSF, doit être reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument inapte à la profession de Chirurgien Dentiste

Le Chirurgien-Dentiste incapable d’exercer doit justifier sa cessation en produisant une attestation du Président du Conseil Départemental de l’Ordre, établissant soit sa radiation du Tableau, soit son inscription sur la liste des praticiens inscrits au Tableau sans exercer.

Le chirurgien dentiste invalide est exonéré de cotisations de retraite (AV+RC) et se voit attribué 6 points par an.

La contribution sociale généralisée (CSG) de 6,60 % est prélevée sur le montant brut de la pension sauf cas d'exonération. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % est également prélevée sur le montant brut de la prestation Toutes les prestations sont soumises à l'impôt sur le revenu à la rubrique des pensions, retraites, rentes.



LE DECES

Deux prestations : l’une versement sous forme d’un capital unique, l’autre sous forme de rentes versées au conjoint et aux enfants à charge.

Conditions d’attribution : une allocation annuelle ou une allocation unique est accordée au conjoint survivant qui était, lors du décès de l’adhérent, marié depuis au moins deux ans. Toutefois, aucune condition de durée n’est exigée s’il existe un enfant issu de ce mariage ou, ceci sous réserve de l’appréciation du Conseil d’Administration, si le décès a pour cause un fait subit et imprévisible.

L’allocation annuelle est supprimée si le conjoint survivant se remarie.

Remarque importante : vous êtes en concubinage ou PACSE, votre conjoint ne se verra pas attribuer le capital ou la rente conjoint en cas de décès.

Montant de l'allocation immédiate décès (versement unique)

Elle s’élève en 2016 à 15 550 €

Bénéficiaires : Le conjoint survivant non séparé de corps d'un chirurgien dentiste perçoit une allocation décès, ou à défaut, les descendants puis les ascendants.

Rente versée au conjoint survivant

L’allocation est servie jusqu’à 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail. L’allocation annuelle versée s’élève à 532 points soit en 2016 : 16 545 €
Elle est diminuée chaque année d'un montant correspondant à l'acquisition de la base forfaitaire de 6 points du Régime Complémentaire, destinée à la constitution de la retraite de réversion du conjoint survivant.

Rente éducation versée aux enfants

Le montant de la rente d’éducation est égal pour chaque enfant à charge à 360 points soit pour 2016 : 11 196 €

L’allocation est versée jusqu’à l'âge de 18 ans révolus. Elle peut, sur décision du Conseil d'Administration de la Caisse, être prolongée annuellement et jusqu'à 25 ans au plus, si l’intéressé justifie poursuivre des études scolaires et supérieures.


LA REVERSION (retraite CARDSF)

C’est un élément important à prendre en compte dans la protection du conjoint en cas de décès du Chirurgien-Dentiste. Pour rappel cette réversion ne pourra fonctionner que si le Chirurgien-Dentiste était marié. (PACS , concubinage... non reconnus)

Le tableau ci-dessous résume les conditions à remplir ainsi que les taux de réversion pour les différents régimes

Régime de base
Régime complémentaire
Régime ASV
Âge
55 ans
60 ans
Durée de mariage Pas de minimum 2 ans (sauf dérogation statutaire)
Remariage Possible Perte des droits
Taux de réversion 54 % 60 % 60 %
Majoration familiale / 10 % si le conjoint a eu au moins
3 enfants avec le médecin
Cumul entre droits personnels et dérivés Plafondsde ressources* : 20 113 € pour une personne seule, 32 181 € pour un couple (conjoint, concubin, PACS) sans limite
Conjoints divorcés non remariés Partage entre tous les conjoints au proratade la durée du mariage
Conjoints divorcés remariés Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage Pas de droits

* y compris revenus professionnels, mobiliers immobiliers, avantages vieillesse... Par contre sont exclus de ce plafond la valeur de la résidence principale, retraite de réversion des régimes complémentaires et loi Madelin.


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