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Médecins libéraux / Régimes obligatoires et principales démarches /
Régime obligatoire prévoyance CARMF

La CARMF vous couvre, en matière de prévoyance sur trois risques : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès

L’INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Montant
Date d’effet
Le montant de l'indemnité journalière est fixé chaque année par le Conseil d'Administration.
3 classes selon revenus

Classe A : 64 € si revenus < à 39 228 €
Classe B : 97 €
Classe C : 129 € si revenus > à 117 684 €

Versé jusqu’à 36 mois puis rente d’invalidité

Les indemnités journalières sont
versées à compter du
91eme jour
d’incapacité totale de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Conditions :
Avoir cessé temporairement pour cause de maladie ou d'accident l’exercice d’une profession quelconque
Déclarer l'interruption d'activité avant l’expiration du 2e mois suivant la date de l'arrêt (ou dans les 15 jours s’il s’agit d’une rechute), faute de quoi le point de départ des droits à cette prestation ne peut statutairement être fixé qu'à compter du 31e jour qui suit la date de déclaration ou 15e jour s’il s’agit d’une rechute (sauf dérogation accordée par la Commission de Contrôle de l’Incapacité d’Exercice),
Etre à jour des cotisations.
Etre affilié depuis plus de 2 ans pour les maladies ou accidents dont l'origine est antérieur à la demande d'affiliation.

Même si vous estimez que la durée de votre cessation d’activité sera inférieure à 90 jours, nous vous conseillons d’aviser la CARMF le plus tôt possible. En effet, en cas de rechute de la même maladie dans un délai inférieur à un an, la franchise de 90 jours peut être déterminée en tenant compte des différentes interruptions de travail.

Fiscalité des prestations
Les prestations reçues en contrepartie de cotisations déductibles sont imposables. Ces indemnités ne sont pas imposables sur votre déclaration professionnelle, mais s’inscrivent en "pensions et rentes" sur la déclaration 2042. Si vous les encaissez sur votre compte professionnel, vous les encaissez en "apports personnels". Un taux de 6,20% au titre de la CSG est appliqué sur les indemnités versées.

Remarque importante : les indemnités journalières sont réduites de moitié à compter de 60 ans et à partir d’un an de versement.



L’INVALIDITE

Le médecin invalide de moins de 60 ans perçoit une pension d'invalidité dont le montant est fonction de la classe à laquelle ou il cotise (3 classes) déterminée par le montant de ses revenus
Le montant annuel moyen de la pension d'invalidité varie en 2017 de 14 666 € à 24 444 € selon la classe de revenus

Cette pension est majorée de :

  • 35 % pour le médecin ayant un conjoint, avec lequel il est marié depuis au moins deux ans au moment du fait générateur de l'invalidité (sauf dérogations statutaires), donc de 5 133 € à 8 555 € par an selon la classe cotisée.
  • Plus 10% si le médecin a eu au moins 3 enfants
  • Plus 35 % si l’état de santé du médecin nécessite l’assistance d’une tierce personne. Chaque enfant perçoit une rente forfaitaire d’un montant de 6 809 € par an jusqu’à 21 ou 25 ans s’il est à charge et poursuit des études supérieures.

Conditions
Le médecin doit être âgé de moins de 60 ans.
Il doit être à jour de toutes ses cotisations au moment de l'arrêt de travail.
Le médecin, affilié à la CARMF, doit être reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d’exercer sa profession.
En cas de reprise de toute profession de santé, le service de la pension d’invalidité cesse.
Si l'origine de la maladie ou de l'accident est antérieure à la demande d'affiliation à la CARMF, et si le médecin ne justifie pas de 8 trimestres d’affiliation, la pension d’invalidité n’est pas accordée. Le montant est réduit du tiers si ce médecin justifie de 8 à 15 trimestres d’affiliation.

Le médecin doit avoir cédé son cabinet médical, ou à défaut procédé à sa fermeture définitive.

Fiscalité des Prestations
La contribution sociale généralisée (CSG) de 6,60 % est prélevée sur le montant brut de la pension (à l'exception de la majoration pour tierce personne), sauf cas d'exonération. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % est également prélevée sur le montant brut de la prestation (à l'exception de la majoration pour tierce personne), sauf cas d'exonération. Toutes les prestations sont soumises à l'impôt sur le revenu à la rubrique des pensions, retraites, rentes. En revanche, ne sont pas imposables, la majoration familiale et la majoration pour tierce personne.



LE DECES

Deux prestations : l’une versement sous forme d’un capital unique, l’autre sous forme de rentes versées au conjoint et aux enfants à charge.

Remarque importante : vous êtes en concubinage ou PACSE, votre conjoint ne se verra pas attribuer le capital ou la rente conjoint en cas de décès.

Montant de l'indemnité-décès (versement unique)

Elle s’élève en 2017 à 60 000 €

Bénéficiaires
Le conjoint survivant non séparé de corps d'un médecin non retraité justifiant de 2 années de mariage avec le médecin au moment de son décès (sauf dérogations statutaires), perçoit une indemnité décès, ou à défaut, les ayants droit (enfants du médecin âgés de moins de 21 ans et majeurs infirmes à la charge totale du défunt, à défaut, aux père et mère du médecin à la charge du défunt).

A noter que si vous relevez du régime maladie des PAMC (Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés, donc principalement les médecins secteur 1) ), en cas de décès, la sécurité sociale versera à vos ayants droits un capital équivalent à 3 mois de vos revenus, avec pour maximum 3 plafonds mensuels de la sécurité sociale (9 387 € maximum en 2014)

Rente versée au conjoint
Elle est calculée en fonction des années de cotisations au titre du régime complémentaire d’assurance invalidité décès, d’invalidité et celles comprises entre le décès du médecin et la date à laquelle il aurait atteint son 60e anniversaire. Le montant ne peut être inférieur à un minimum fixé.
Cette rente varie en fonction de l’âge du conjoint survivant.
Remarque : le jeune médecin marié et en début d’activité libérale aura une protection en montant annuel très faible pour son conjoint car basée sur un nombre d’années de cotisation à la CARMF très réduit.

Montant de la rente

Taux moyen 2017
Versement de la rente
de 6 511 € à 13 023 € par an
majoré de 10 % si 3 enfants sont
issus de l'union avec le médecin
jusqu'à 60 ans
âge d'ouverture des droits
à la retraite de réversion


Rente versée aux enfants à charges
Cette rente est servie jusqu'à leur 21e anniversaire, sans restriction de droits.

Taux moyen 2017
de 7 669 € par an et par enfant
ou
de 9 550 € par an s'il est orphelin de père et de mère

Le paiement de la rente temporaire peut être accordé jusqu'à l'âge de 25 ans si l'enfant à charge poursuit ses études supérieures.

LA REVERSION

C’est un élément important à prendre en compte dans la protection du conjoint en cas de décès du Médecin. Pour rappel cette réversion ne pourra fonctionner que si le Médecin était marié. (PACS , concubinage... non reconnus)

Le tableau ci-dessous résume les conditions à remplir ainsi que les taux de réversion pour les différents régimes

Régime de base
Régime complémentaire
Régime ASV
Âge
55 ans
60 ans
Durée de mariage Pas de minimum 2 ans (sauf dérogation statutaire)
Remariage Possible Perte des droits
Taux de réversion 54 % 60 % 50 %
Majoration familiale / 10 % si le conjoint a eu au moins
3 enfants avec le médecin
Cumul entre droits personnels et dérivés Plafonds de ressources* :
20 300 € pourune personne seule,
32 481 €
pour un couple (conjoint, concubin, PACS)
sans limite
Conjoints divorcés non remariés Partage entre tous les conjoints au proratade la durée du mariage
Conjoints divorcés remariés Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage Pas de droits

* y compris revenus professionnels, mobiliers immobiliers, avantages vieillesse... Par contre sont exclus de ce plafond la valeur de la résidence principale, retraite de réversion des régimes complémentaires et loi Madelin.


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