1/ Inscription au tableau de l’Ordre des Médecins ( ART L 4111-1 et S.)

Prendre rendez vous auprès du Conseil Départemental de l’Ordre et fournir les pièces suivantes :

• 2 exemplaires du questionnaire remplis et signés
• Un curriculum vitae avec détail du cursus universitaire
• 1 photographie d'identité récente
• L’original du Diplôme d'Etat de Docteur en Médecine et du Diplôme de Spécialité (le cas échéant)
• Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport
• 1 imprimé de demande de Casier Judiciaire rempli

Dès que le conseil est en possession du dossier complet et du rapport de l'entretien, établi par le conseiller rapporteur, une attestation provisoire d'inscription est adressée. Au cours d'une Prestation de Serment, dont la date sera précisée sur un courrier accompagnant l'attestation provisoire, un échange sera effectué entre ladite attestation et la notification d'inscription au Tableau. A cette occasion, le postulant est amené à signer le procès verbal d'inscription et son engagement à respecter le Serment.

Sa présence à cette Prestation de Serment confirme solennellement son inscription à notre Tableau

La cotisation à l’Ordre est de 335 € pour 2022. Le nouvel Inscrit à l’Ordre ne règle pas de cotisation la 1ere année (seuls les frais de 35 € sont réclamés)

2/ Inscription auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et auprès du Greffe du Tribunal d’Instance

Les démarches administratives s’effectuent soit par courrier, soit sur rendez-vous

Les documents à fournir :

• L'original du diplôme ou du certificat provisoire de la faculté,
  
• Une pièce d'identité,
  
• L'attestation d'inscription à l'ordre (la présentation de la carte professionnelle ne suffit pas).

Votre enregistrement

Votre inscription au fichier ADELI est immédiate. Ce fichier est le répertoire de référence du système d'information national sur les professionnels de santé. Une fiche ADELI est alors éditée. Elle comprend votre numéro d'identification de professionnel libéral. Ce numéro permet la pré identification des feuilles de soins et autres documents, d'établir les relevés collectifs d'activité et de prescription ainsi que les relevés individuels .Il permettra, par ailleurs, de communiquer à l'administration fiscale le montant de vos honoraires remboursés aux assurés sociaux

3/ L’inscription à l’assurance maladie

Sur rendez vous. L’Assurance Maladie assure le remboursement légal des prestations du régime général obligatoire. Lors de cet entretien, en plus des formalités de votre installation, une information vous sera donnée sur :

• La convention nationale médicale,
  
• La télétransmission,
  
• Le site internet de l’Assurance Maladie : www.ameli.fr

Une documentation complète vous sera remise. A la suite immédiate de ce rendez-vous, vous serez reçu par le service médical. Votre rendez-vous auprès de l’URSSAF sera également fixé lors de votre installation

Documents à fournir pour votre installation

Pour votre dossier professionnel, se munir de :

1. la notification d’inscription originale délivrée par le Conseil de l'Ordre
   
2. la fiche ADELI originale délivrée depuis moins d'1 mois par la DDASS
   
3. l’original et la copie des diplômes
   
4. le relevé d'identité bancaire ou postal original professionnel
   
5. un exemplaire d’une feuille de soins si vous exerciez dans un autre département
   
6. en cas de SCP ou de SEL : l’autorisation du Conseil de l’Ordre d’exercice en SCP ou SEL et la copie du K/bis ou des statuts de la société. A noter que le RIB doit être au nom de la société
   
7. si vous allez disposer d’un matériel radiologique : une attestation sur l’honneur précisant que vous avez accompli vos démarches auprès de la DDASS
   
8. si vous souhaitez exercer en secteur II “honoraires libres” : une attestation justifiant de votre qualité d’ancien chef de clinique ou d’ancien assistant des hôpitaux (vous devez avoir une expérience de 2 ans à ce poste)

Remarque : Si vous êtes remplaçant non thesé, fournir uniquement de la licence de remplacement délivrée par le Conseil de l’Ordre

Le conventionnement

Les relations entre les médecins et l’Assurance Maladie ont été approuvées par convention nationale des médecins généralistes et des spécialistes signée le 12 janvier 2005 et approuvée par arrêté interministériel le 3 février 2005. Cette convention est applicable depuis le 12 février 2005.
Un exemplaire de la Convention vous est remis le jour de votre installation.

Les suites de la démarche
Le dépôt du dossier à l’Assurance Maladie déclenche :

• L’inscription au registre national des praticiens médicaux
  
• L’édition de feuilles de soins à votre identification qui seront
  
• Mises à votre disposition environ une semaine après votre rendez-vous d’installation
  L’affiliation en tant qu'assuré à l’Assurance Maladie

4/ Inscription auprès de l’Union des Recouvrements des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)

Si vous êtes médecin de secteur 1 ou médecin de secteur 2 ayant choisi d’être couvert par le régime des praticiens de l’Assurance Maladie :

L'URSSAF est le Centre de Formalités (CFE) des professions libérales, elle procède à l'initiative de l’Assurance Maladie, à votre immatriculation, aux modifications de votre compte et à votre radiation.

5/ La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)

Affiliation

L’affiliation est obligatoire pour les médecins exerçant une activité médicale libérale (installation, remplacements, secteur privé à l’hôpital, expertises pour les compagnies d’assurance ou les laboratoires privés notamment, ou toutes autres activités rémunérées sous forme d’honoraires) en France métropolitaine et dans les départements français d’Outre-Mer.

Quand déclarer le début d’activité ? : dans le mois qui suit le début de l’activité libérale.
Date d’effet de l’affiliation : au premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité. Exemple : Le médecin commence son activité le 1er février 2011. Il est affilié à la CARMF et doit des cotisations à compter du 1er avril 2011

Pour contacter la CARMF :
Par téléphone 01 40 68 32 00 de 9h à 16h30
Service des rendez-vous Tél : 01 40 68 33 64 ou 01 40 68 32 47
Informations générales sur le serveur vocal : 01 40 68 33 72
Sur le site Internet : www.carmf.fr
Par e-mail : carmf@carmf

6/ Démarche auprès des services fiscaux

Le médecin doit prendre contact avec son centre des impôts en vue de son assujettissement aux divers impôts dus, notamment à la taxe professionnelle.

En cas de première installation en cours d’année elle n’est pas due pour la période comprise entre la date d’installation et le 31 décembre suivant.

Il existe des cas d’exonération : installation dans des petites communes, (zones ZRR), Zones Urbaines Sensible (ZUS) et dans les Zones de Redynamisation Urbaines et Zones Franches Urbaines (ZRU et ZFU)

7/ Adhésion a une Association de Gestion Agréée (AGA)

Le centre de gestion agréé à pour vocation de vous assister dans la bonne tenue de vos documents comptables et du bon établissement de vos déclarations fiscales.

Auparavant l’adhésion à une AGA permettait au praticien de bénéficier d’un abattement de 20%. Il a été supprimé par la nouvelle loi de Finances. Néanmoins ceux qui ne seraient pas adhérents à une AGA et soumis à un régime réel d’imposition auraient de fait une majoration de 25% de leurs revenus pour le calcul de leur impôt !

Vous avez trois mois pour vous inscrire auprès d’une AGA après le début de votre activité libérale.

Vous devrez aussi ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque

8/ Prendre une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP, loi N°2002-303)