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La CARCDSF vous couvre, en matière de prévoyance sur trois risques : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès
Les classes de garanties (A B et C) ont été supprimées en 2022
L’INCAPACITE DE TRAVAIL
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Montant
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Date d’effet
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45,07 € par jour
Versés jusqu’au 1 065ème jour
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Les indemnités journalières sont
versées à compter du
91eme jour
d’incapacité totale de travail pour cause de maladie ou d’accident.
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Même si vous estimez que la durée de votre cessation d’activité sera inférieure à 90 jours, nous vous conseillons d’aviser la CARCDF le plus tôt possible. Après un délai de six fois il y aurait forclusion.
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Fiscalité des prestations
Les allocations journalières d'inaptitude sont assimilées à des pensions d'invalidité et sont imposées dans la catégorie "retraites, pensions et rentes viagères".
L’invalidite
Une rente ne sera versée que dans le cadre d’une invalidité permanente et définitive, interdisant toute activité professionnelle.
Le montant annuel de la pension d’invalidité 2023 est de :
Cette rente est versée jusqu’à l’âge de 60 ans
La contribution sociale généralisée (CSG) de 6,60 % est prélevée sur le montant brut de la pension sauf cas d’exonération. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % est également prélevée sur le montant brut de la prestation Toutes les prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu à la rubrique des pensions, retraites, rentes.
LE DECES
Remarque importante : vous êtes en concubinage ou PACSE, votre conjoint ne se verra pas attribué le capital décès.
Ce capital sera versé au conjoint non séparé, a défaut aux enfants à charges, ou à défaut aux personnes à la charge effective de l’assuré, ou aux descendants autres que les enfants, ou aux ascendants.
Montant de l'allocation immédiate décès (versement unique)
Elle s’élève en 2023 à :
- 13 717 € Il n’existe aucun système de rente conjoint ou de rente orphelin.
LA REVERSION (retraite CARDSF)
C’est un élément important à prendre en compte dans la protection du conjoint en cas de décès de la Sage Femme. Pour rappel cette réversion ne pourra fonctionner que si la Sage Femme était mariée. (PACS , concubinage... non reconnus)
Le tableau ci-dessous résume les conditions à remplir ainsi que les taux de réversion pour les différents régimes
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Régime de base
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Régime complémentaire
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Régime ASV
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55 ans
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60 ans |
| Durée de mariage |
Pas de minimum |
2 ans (sauf dérogation statutaire) |
| Remariage |
Possible |
Perte des droits |
| Taux de réversion |
54 % |
60 % |
60 % |
| Majoration familiale |
/ |
10 % si le conjoint a eu au moins
3 enfants avec la Sage Femme |
| Cumul entre droits personnels et dérivés |
Plafonds de ressources* :
23 441 € pour une personne seule, 37 506 € pour un couple (conjoint, concubin, PACS) |
sans limite |
| Conjoints divorcés non remariés |
Partage entre tous les conjoints au proratade la durée du mariage |
| Conjoints divorcés remariés |
Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage |
Pas de droits |
* y compris revenus professionnels, mobiliers immobiliers, avantages vieillesse... Par contre sont exclus de ce plafond la valeur de la résidence principale, retraite de réversion des régimes complémentaires et loi Madelin.
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