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Vétérinaires / Régimes obligatoires et principales démarches /
Principales démarches et formalités

1/ Inscription au tableau de l’Ordre des Vétérinaires

Prendre rendez vous auprès du Conseil Départemental de l’Ordre du lieu de l’installation. Fournir copie du diplôme, extrait N°3 du casier judiciaire, serment manuscrite et pièce d’identité.

La cotisation ordinale est de 311,08 € en 2012, le jeune vétérinaire en est exonéré lors de sa première année d’inscription.

2/ Direction Départementale Services Vétérinaires (DDSV)

Pour la demande de mandat sanitaire

3/ Déclaration d’un appareil de radiologique à l’ IRSN

Obligation de déclaration auprès de l’Institut de Radioprotection et la Sureté Nucléaire

4/ Inscription auprès de l’Union des Recouvrements des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)

L'URSSAF est le Centre de Formalités (CFE) des professions libérales, elle procède à votre immatriculation, aux modifications de votre compte et à votre radiation.

Elle centralisera donc l’envoi de formulaires destinés aux services fiscaux, à la caisse de retraite, à l’INSEE et la caisse maladie.

Si vous êtes en société (SCP, SEL) le CFE compétent est le greffe du Tribunal de Commerce.


5/ Caisse Autonome de Retraites et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)

L’affiliation est obligatoire pour les Vétérinaires exerçant une activité libérale. Malgré le passage par le CFE (Centre des Formalités des Entreprises) le Vétérinaire devra envoyer à la CARPV le certificat délivré par l’Ordre.

Quand déclarer le début d’activité ? : Dans le mois qui suit le début de l’activité libérale.

Pour contacter la CARPV
64 Avenue Poincaré 75116 PARIS
Par téléphone 01 47 70 72 53
Sur le site Internet : http://www.carpv.fr/accueil.html
Par e-mail : service.cotisants@carpv.fr


6/ Démarche auprès des services fiscaux

Le Vétérinaire doit prendre contact avec son centre des impôts en vue de son assujettissement aux divers impôts dus, notamment à la taxe professionnelle.

En cas de première installation en cours d’année elle n’est pas due pour la période comprise entre la date d’installation et le 31 décembre suivant.

Il existe des cas d’exonération : installation dans des petites communes, (zones ZRR), Zones Urbaines Sensible (ZUS) et dans les Zones de Redynamisation Urbaines et Zones Franches Urbaines (ZRU et ZFU)


7/ Adhésion a une Association de Gestion Agréée (AGA)

Le centre de gestion agréé a pour vocation de vous assister dans la bonne tenue de vos documents comptables et du bon établissement de vos déclarations fiscales.

Auparavant l’adhésion à une AGA permettait au praticien de bénéficier d’un abattement de 20%. Il a été supprimé par la nouvelle loi de Finances. Néanmoins ceux qui ne seraient pas adhérents à une AGA et soumis à un régime réel d’imposition auraient de fait une majoration de 25% de leurs revenus pour le calcul de leur impôt !

Vous avez trois mois pour vous inscrire auprès d’une AGA après le début de votre activité libérale.

Vous devrez aussi ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque


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