Vétérinaires / Régimes obligatoires et principales démarches

Principales démarches et formalités – Vétérinaires

1/ Inscription au tableau de l’Ordre des Vétérinaires

Prendre rendez vous auprès du Conseil Régional de l’Ordre du lieu de l’installation. Fournir copie du diplôme, extrait N°3 du casier judiciaire, serment manuscrite et pièce d’identité.

Une cotisation ordinale annuelle est due ; le jeune vétérinaire en est exonéré lors de sa première année d’inscription.

2/ Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

Pour la demande d’habilitation sanitaire

3/ Déclaration d’un appareil de radiologique à l’ASNR

Obligation de déclaration auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

4/ Inscription auprès de l’Union des Recouvrements des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de début d’activité, de modification et de cessation se font en ligne sur le guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF et des greffes.

Le guichet unique transmet votre dossier aux services fiscaux, à l’URSSAF, à la caisse de retraite, à l’INSEE et à la caisse maladie.

Si vous êtes en société (SCP, SEL), la création se déclare également sur ce guichet unique.

5/ Caisse Autonome de Retraites et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)

L’affiliation est obligatoire pour les Vétérinaires exerçant une activité libérale. Malgré le passage par le guichet unique, le Vétérinaire devra envoyer à la CARPV le certificat délivré par l’Ordre.

Quand déclarer le début d’activité ? : Dans le mois qui suit le début de l’activité libérale.

Pour contacter la CARPV
64 Avenue Poincaré 75116 PARIS
Par téléphone 01 47 70 72 53
Sur le site Internet : https://www.carpv.fr/
Par e-mail : service.cotisants@carpv.fr

6/ Démarche auprès des services fiscaux

Le Vétérinaire doit prendre contact avec son centre des impôts en vue de son assujettissement aux divers impôts dus, notamment à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui a remplacé en 2010 la taxe professionnelle avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En cas de première installation en cours d’année elle n’est pas due pour la période comprise entre la date d’installation et le 31 décembre suivant.

Il existe des cas d’exonération selon le lieu d’installation, notamment dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), qui ont remplacé le 1er juillet 2024 les zones de revitalisation rurale (ZRR), et dans certaines zones urbaines : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises.

7/ Adhésion a une Association de Gestion Agréée (AGA)

Le centre de gestion agréé a pour vocation de vous assister dans la bonne tenue de vos documents comptables et du bon établissement de vos déclarations fiscales.

L’adhésion est facultative. La majoration de 25 % des revenus qui s’appliquait aux praticiens non adhérents soumis à un régime réel d’imposition a été réduite progressivement (20 %, 15 %, puis 10 %), puis supprimée à compter de l’imposition des revenus 2023.

Vous avez trois mois pour vous inscrire auprès d’une AGA après le début de votre activité libérale.

Vous devrez aussi ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque