Un point essentiel de l’emprunt : son assurance.

L’emprunt professionnel pour un Pharmacien ou un Biologiste sera dans la majorité des cas important en montant. Il faudra donc être d’autant plus vigilant sur les assurances qui vont accompagner ce prêt. Un crédit avec des garanties assurances inadaptées ou des clauses bénéficiaires en cas de décès mal rédigées peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la bonne réalisation de votre patrimoine personnel ou professionnel.

Les garanties de l’assurance crédit

Le Pharmacien ou le Biologiste (contrairement aux autres professionnels de la santé) pourra éventuellement se passer de garanties incapacité de travail sur l’assurance emprunteur de prêt professionnel à condition d’avoir pris la précaution de couvrir (par un contrat individuel ou via l’officine ou le laboratoire) ce même risque incapacité de travail à hauteur du coût d’un remplaçant. (salaire+ charges soit environ une indemnité journalière de 150 € par jour).

Ainsi si le coût du remplaçant est couvert par cette assurance, le chiffre d’affaires pourra être suffisamment maintenu pour assumer le paiement des crédits professionnels. Il faut néanmoins bien mesurer la difficulté plus ou moins grande de trouver un remplaçant (spécialité, compétence, zone géographique, nombre d’associés…) et les incidences réelles sur le chiffre d’affaires.

Concernant la garantie décès deux remarques très importantes :

Garantie Invalidité Professionnelle

• Les garanties décès « types » sont doublées d’une garantie invalidité absolue définitive (IAD) ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Cela signifie que l’assureur soldera le crédit envers l’établissement financier si le Pharmacien ou le Biologiste se retrouvait en invalidité totale au sens sécurité sociale avec assistance d’une tierce personne pour les actes normaux de la vie (3eme catégorie).
  

Or pour les Pharmaciens cette notion est avant tout appréciée par l’ART R5013 et L5125-21 du Code de la Santé Publique. Un pharmacien peut très bien être interdit d’exercer par décision ordinale pour de raisons médicales sans nécessairement être classé en invalidité de 3eme catégorie sécurité sociale. Le contrat d’assurance emprunteur d’un pharmacien devra donc contenir cette garantie spécifique et donc le couvrir en cas d’invalidité au sens des articles précités du Code de a Santé Publique.

Les assurances emprunteur que propose notre cabinet incluent cette notion d’invalidité professionnelle pour les Pharmaciens d’officine et Directeurs de laboratoires d’analyses biologiques, même dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale.

Concernant toujours le risque invalidité nous recommandons aux jeunes pharmaciens de souscrire une rente d’invalidité qui serait versée jusqu’à l’âge de la retraite, si la cession de la pharmacie et donc les revenus qui seraient tirés du capital récupéré ne procurait pas des revenus suffisants notamment en cas de charges de famille importantes et d’un patrimoine personnel en début de constitution.

Clauses bénéficiaires de la garantie de l’assurance emprunteur

Si la banque est désignée comme bénéficiaire direct il y aura une double incidence fiscale :

• L’extinction de votre dette sera considérée par l’administration fiscale comme un revenu exceptionnel et imposé comme tel (ART 38.2 du Code Général des Impôts) c'est-à-dire à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une société en nom personnel ou à l’IS dans le cadre d’une société commerciale (SELARL par exemple)
  
  
• L’actif successoral sera aussi augmenté du fait de l’annulation de la dette et par conséquent la fiscalité les droits de succession sera accrue.
  

Cette clause sera bien entendue recommandée par votre banque car elle sera la plus simple et la plus « rassurante » pour l’établissement bancaire. De plus l’acceptation de cette clause par la banque la rendra définitive et irrévocable (bénéficiaire acceptant) et plus aucune modification ne pourra être réalisée sans l’accord de cette dernière.

Il est donc fortement conseillé d’organiser votre assurance emprunteur autour d’une clause sous séquestre désignant une tierce personne comme bénéficiaire. La compagnie d'assurance versera alors les capitaux à un tiers séquestre qui a pour mission de les conserver jusqu'au remboursement intégral des prêts dus à la banque par l'emprunteur prédécédé. Ainsi la dette bancaire reste inscrite au bilan de la pharmacie et est déductible de la succession.

Nous contacter pour plus de précisions sur ces clauses et mise en place de vos garanties emprunteurs.

Le coût de l’assurance crédit

Au-delà des garanties du contrat (invalidité professionnelle notamment, exclusions…..) vous allez bien entendu regarder son coût. Première évidence, ne pas vous arrêter à un taux (comme pour le crédit !) qui selon qu’il soit appliqué à un capital restant dû ou à un capital constant ne représentera pas le même coût in fine. La seule vérité en la matière est le coût cumulé de l’assurance sur toute la durée de l’assurance.

Une différence de 0,02 point (par exemple 0,09% au lieu de 0,07% sur la capital emprunté) pour un jeune pharmacien de 36 ans sur un emprunt professionnel, garantie décès seule, de 500 000 € sur 12 ans, aura déjà une incidence de 1 200 € sur le cumul des cotisations. Sur des emprunts intégrant des garanties incapacité de travail ou sur des durées plus longues (exemple emprunt immobilier sur 20 ans) l’incidence sera alors de plusieurs milliers d’euro.

A savoir : Lors de votre recherche de crédit la banque pourrait vous faire comprendre que sa solution assurance est indissociable de son offre crédit et qu’il s’agit « d’un package »…. Tout dépend de votre pouvoir de négociation envers votre banquier…. Mais surtout sachez que vous avez la Loi de votre côté…La banque ne peut vous l'imposer sans tomber sous le coup de la loi du droit à la concurrence en pratiquant "la vente liée" totalement interdite depuis 1986.

L’article L122-1 du Code de la Consommation interdit la pratique de subordonner la vente au consommateur d’un produit ou d’un service à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service.

La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001, a ensuite éclairci la situation. Le titre II de cette Loi s’intitule : Amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles. Son article 13 insère un article L 312-1-2 au Code Monétaire et Financier :

“ Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables. ”.
Ce texte est la traduction de la prohibition des ventes liées en matière de produits et services bancaires.

L’évocation de ce texte de loi devrait suffire à conduire un établissement bancaire faisant preuve de mauvaise volonté à revoir sa position, la méconnaissance de l’interdiction étant passible de 15 000 € d’amende.

Enfin la LOI LARGARDE adoptée par le SENAT le  22 juin 2010 vient définitivement conforter cette liberté de choix :

I. Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».

 II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée »

II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

  II. Article L.312-9 : « L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa     prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance ».

 Le  2 septembre 2010 entre en vigueur une loi permettant aux emprunteurs de choisir leurs assurances à condition que cette dernière présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

Cette Loi se concrétise par :

L’obligation des assureurs :
- d’informer la banque en cas de non paiement des cotisations par l’assuré ou d’un changement important de son contrat.

L’obligation des banques :

- d’accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qu’elles proposent
- d’expliquer par écrit les raisons de son refus
- de ne pas modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client (le taux d’emprunt, les frais de dossiers…)

Des études très récentes ont montrées que les banques parvenaient très facilement«  à contourner » la Loi LARGARDE, et la majorité des emprunteurs utilisent très peu la délégation d’assurance via un courtier, par manque d’information et de temps (seuls 20 à 25% des emprunteurs utiliseraient cette possibilité)

Pour donner plus de liberté aux emprunteurs sur le choix de leur assurance , le Parlement a adopté le projet de loi Consommation, texte qui ouvre aux emprunteurs un délai de un an à compter de la signature du prêt immobilier pour changer de contrat d’assurance emprunteur.


Depuis la Loi Bourquin vous avez aussi la possibilité de résilier votre contrat à chacune de ses échéances anniversaire. Enfin grâce à la la Loi LEMOINE (juillet 2022) vous avez aussi la possibilité de résilier votre contrat à tout moment.

Notre cabinet a passé un accord avec un partenaire financier spécialiste, n’intervenant que dans le financement du professionnel de la santé . Interrogez-nous pour vos futurs prêts .