Biologistes Pharmaciens / Régimes obligatoires et principales démarches
Les cotisations URSSAF – Pharmaciens-biologistes
L’Assurance Maladie-Maternité pour le Pharmacien et Biologiste (travailleurs indépendants)
Pour le Médecin Biologiste se reporter au module Médecin
En début d’activité, une base de calcul forfaitaire
Le taux des cotisations est progressif : il va de 0 % à 8,5 % selon le niveau de vos revenus professionnels, puis s’applique un taux de 6,5 % au-delà de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (144 180 € en 2026)
Lorsque vous commencez votre activité, vos revenus professionnels n’étant pas connus, le calcul des cotisations d’assurance maladie se fait sur une base forfaitaire.
Cette base forfaitaire est pour 2026 est de 9 131 €
D’où une cotisation annuelle pour la 1ere année d’activité de
0 €
La 2eme année d’activité :
0 €
3eme année d’activité :
Le calcul est effectué sur la base des revenus déclarés.
Ces cotisations sont appelées par l’URSSAF, avec vos autres cotisations personnelles (le RSI et la Sécurité sociale des indépendants ont été supprimés ; les prestations maladie sont versées par la CPAM).
Vous pouvez être exonéré totalement ou partiellement, sous certaines conditions, du paiement de cette cotisation.
Les Cotisations dues à l’URSSAF
- Cotisations personnelles d’allocation familiale (CPFA)
Le taux applicable à la détermination de la cotisation d’allocations familiales est de 0 % pour les revenus inférieurs à 52 866 € ; il augmente progressivement de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 €, et il est de 3,10 % sur la totalité des revenus supérieurs à 67 284 € (valeurs 2026).
Comme pour les cotisations de l’assurance Maladie maternité les calculs en début d’activité seront effectués de façon forfaitaire (base BMAF en vigueur au 1er octobre de l’année précédente) soit :
- 9 131 € pour la 1ere année d’activité en 2026
Ce qui donne aucune cotisation au titre des deux premières années
- La contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG et RDS)
Au taux de 9,70% sauf les deux premières années d’activité (les calculs en début d’activité seront effectués de façon forfaitaire) :
1ere année d’activité et 2e année d’activité : 886 €
Puis régularisation lorsque le revenu réel est connu.
- La contribution à la formation professionnelle est estimée à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 120 euros pour 2026
Le décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003 fixe les modalités de mise en oeuvre de deux dispositifs d’aide à la création d’entreprise :
- Le report de paiement des cotisations et contributions sociales des 12 premiers mois d’activité
- L’étalement des paiements des cotisations et contributions sociales dues au titre des 12 premiers mois d’exercice, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% minimum par an.
Seules les cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS ne peuvent faire l’objet du report et de l’étalement. Ce dispositif d’étalement est applicable aux entreprises créées ou reprises depuis le 1er janvier 2004 et est entré en application effective depuis novembre 2005.
Option de mensualisation de cotisations
Vous avez la possibilité de régler mensuellement toutes vos cotisations.
- toutes vos cotisations personnelles (maladie, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle) sont désormais appelées par l’URSSAF
- URSSAF l’option doit être exercée avant le 1er décembre pour un prélèvement sur l’intégralité de l’année suivante qui sera alors divisée en 10 échéances