Biologistes Pharmaciens / Régimes obligatoires et principales démarches
LES NOUVELLES INDEMNITES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE – Pharmaciens-biologistes
Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités le 1er avril 2021. Ce dispositif s’applique aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er juillet 2021.
Qui est concerné ?
Dès lors que vous exercez dans un cadre libéral, vous bénéficiez de cette protection, sous forme d’indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’arrêt de travail, à condition d’être affilié depuis au moins 12 mois.
A partir de quand et sur quelle durée ?
Le délai de carence est de 3 jours pour l’accident et la maladie : les indemnités journalières sont versées à partir du 4e jour et jusqu’au 90e jour d’arrêt.
Le régime s’applique à tous les arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er juillet 2021 ; il est géré par votre CPAM.
pour quel montant ?
Les prestations sont égales à 1/730e du revenu annuel (moyenne des revenus des trois dernières années), soit 65,84 euros pour un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de revenu (PASS 2026 = 48 060 €), et proportionnelles au revenu jusqu’à une limite de 3 PASS, soit environ 197,51 euros par jour pour un revenu de 144 180 euros.
Exemple : un Biologiste exerçant dans le cadre d’une SELARL a déclaré en N-1 une rémunération annuelle de gérance de 100 000 €. Il pourra prétendre en cas d’arrêt de travail à une indemnité journalière de 136 € par jour à compter du 4eme jour et jusqu’au 90eme jour.
L’indemnité journalière minimale est calculée sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, soit 26 euros par jour en 2026.
Si vous débutez votre activité libérale, vous ne serez indemnisé qu’après 12 mois d’affiliation ; tant que vos revenus libéraux ne sont pas encore connus de l’administration (URSSAF), l’indemnité est calculée sur cette base de 26 € par jour.
Une nouvelle cotisation sociale ?
Pour financer cette nouvelle mesure une cotisation est appelée par l’URSSAF et fixée à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €). Par conséquent, la cotisation maximale annuelle ne peut excéder 433 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 58 euros par an.
La mutualisation sur plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux permet de bénéficier d’une cotisation relativement faible (à voir néanmoins dans le temps… la CSG/RDS n’est pas un bon exemple ….). Et offre l’avantage de n’avoir aucune sélection médicale.
La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales fait ainsi l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.
Cette cotisation figure désormais sur votre appel de cotisations URSSAF, avec les autres cotisations personnelles.
Cette avancée en matière de protection sociale pour les professions libérales ne règle pas, loin s’en faut, le besoin de couverture d’un pharmacien ou d’un biologiste libéral sur des sinistres importants et au long cours :
. 50% de vos revenus non couverts durant les 90 premiers jours, et au-delà aucune couverture, ce qui dans la grande majorité des cas sera insuffisant
. Vos charges fixes professionnelles incompressibles (Loyer, salariés, URSSAF-CAVP…) restent à couvrir, ou tout simplement le coût d’un remplaçant
. Les risques invalidité et décès très peu couverts par vos régimes obligatoires, il convient de les compléter
Tout au plus pour ceux qui n’ont aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment la meilleure des options pour un Pharmacien ou un Biologiste… ) cette nouvelle protection apportera un peu d’oxygène durant 90 jours sur des sinistres a priori pas trop graves .
Si vous exercez en groupe, votre règlement intérieur pourra tenir de cette nouvelle donne en matière de protection., notamment si vous avez une solidarité financière entre associés.
Exemple type : Laboratoire d’analyses avec 5 associés. Solidarité sur 90 jours en cas d’arrêt de travail d’un associé. Il pourrait être introduit la notion que le maintien de la rémunération de gérance de l’associé défaillant sera maintenue à 100% sous déduction des prestations versées par la CPAM à compter du 4eme jour .
En aucun cas cette nouvelle protection limitée dans le temps et plafonnée ne doit pas se substituer à votre prévoyance privée, cette dernière devra être aménagée en tenant compte de cette nouvelle protection durant les 90 premiers jours.
Exemple type : reprenons l’exemple d’un Biologiste qui aurait une rémunération annuelle de gérance de 100 000 €. Il est marié et à des charges de famille (3 enfants). Exerçant seul et prudent il veut couvrir la totalité de sa rémunération de gérance, soit un besoin à couvrir de 274 € par jour (100 000 € /365 jours).
Il est victime d’un grave accident qui va entrainer plusieurs mois d’arrêt de travail
La CPAM lui versera à compter du 4eme jour et pendant 90 jours maximum : 136 € par jour
Ce professionnel devra donc avoir une prévoyance privée qui le couvrira durant les 90 premiers jours sur base de 138 € et au-delà sur un montant de 274 € par jour. 100% de ses revenus seront ainsi couverts (CPAM incluse)
Ce dispositif est l’occasion de revoir votre prévoyance, d’une part si cela n’a pas été fait depuis plusieurs années, et d’autre part pour l’aménager en tenant compte de ces nouvelles indemnités. Notre cabinet se tient à votre disposition pour faire ce point sur votre niveau de couverture.
Pour un premier contact merci de remplir ce formulaire simplifié : https://protection-sociale-patrimoine-pharmacien-biologiste.fr/express.html
Vous pouvez aussi nous faire une demande précise en vous appuyant sur les données comptables de votre dernier bilan compte de résultats : https://protection-sociale-patrimoine-pharmacien-biologiste.fr/prevoyance/diagnostic-prevoyance/personnalise.html
Pour votre prévoyance optez plutôt pour un contrat à base forfaitaire (indemnisation en fonction des garanties souscrites), et non indemnitaire qui pourra tenir compte des prestations servies par les régimes obligatoires.