Vétérinaires / Régimes obligatoires
Les indemnités journalières de la CPAM – Vétérinaires
LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (DEPUIS LE 1ER JUILLET 2021)
Votée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités le 1er avril 2021. Ce régime s’applique aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er juillet 2021.
Qui est concerné ?
Dès lors que vous exercez dans un cadre libéral, vous bénéficiez de cette protection, sous forme d’indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’arrêt de travail, à condition d’être affilié depuis au moins 12 mois.
A partir de quand et sur quelle durée ?
Le délai de carence est de 3 jours pour l’accident et la maladie, et les indemnités journalières sont versées jusqu’au 90e jour d’arrêt.
Au-delà du 90e jour, la CARPV ne verse aucune indemnité journalière : seule une invalidité reconnue depuis plus d’un an ouvre droit à une rente de la caisse.
pour quel montant ?
Les prestations sont égales à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, soit 66 euros pour un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de revenu (PASS 2026 = 48 060 €), et proportionnelles au revenu jusqu’à une limite de 3 PASS, soit 197,51 euros par jour au plus pour un revenu de 144 180 euros.
Exemple : un Vétérinaire qui aurait des revenus moyens de 60 000 € pourrait prétendre en cas d’arrêt de travail à une indemnité journalière de 82 € par jour à compter du 4eme jour et jusqu’au 90 eme jour.
L’indemnité journalière minimale est calculée sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, et est donc de 26 euros par jour.
Si vous débutez votre activité, vous n’êtes indemnisé qu’après 12 mois d’affiliation ; si vos revenus libéraux sont alors encore faibles, l’indemnité ne peut être inférieure à cette base de 26 € par jour.
Si vous avez été salarié avant le début de cette activité, l’administration pourra alors tenir compte de vos revenus précédents soumis à cotisations sociales
Une nouvelle cotisation sociale ?
Pour financer ce régime, une cotisation est appelée par l’URSSAF au taux de 0,30 % du revenu, dans la limite de 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €). Par conséquent, la cotisation maximale annuelle ne peut excéder 433 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 58 euros par an.
La mutualisation sur plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux permet de bénéficier d’une cotisation relativement faible (à voir néanmoins dans le temps…). Et offre l’avantage de n’avoir aucune sélection médicale.
La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales fait ainsi l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.
Ces indemnités ne couvrent que les 90 premiers jours d’arrêt, et seulement à hauteur de la moitié environ de vos revenus.
Cette avancée en matière de protection sociale pour les professions libérales ne règle pas, loin de là, le besoin de couverture d’un vétérinaire libéral sur des sinistres importants et au long cours :
. 50 % de vos revenus non couverts durant les 90 premiers jours, et au-delà aucune couverture, ce qui dans la grande majorité des cas sera insuffisant
. Vos charges fixes professionnelles incompressibles (ASV Loyer clinique, URSSAF-CARPV…) restent à couvrir
. Les risques invalidité et décès très peu couverts par vos régimes obligatoires, il convient de les compléter
Tout au plus pour ceux qui n’ont aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment la meilleure des options pour un vétérinaire libéral … ) cette protection apporte un peu d’oxygène durant 90 jours (mais cela ne couvre même pas les charges fixes incompressibles ou le coût d’un vétérinaire salarié remplaçant ), sur des sinistres a priori pas trop graves .
Si vous exercez en groupe, votre règlement intérieur peut tenir compte de cette protection, notamment si vous avez une solidarité financière entre associés.
Dans certains cas cette indemnité de la CPAM peut couvrir tout ou partie les échéances d’un crédit (prêt immobilier de la résidence principale par exemple) qui le plus souvent n’est couvert que par l’assurance groupe de la banque qu’à compter du 90eme jour