L’affiliation à la CARCDSF:

A compter du 1er janvier 2009 la CARCDSF et la CARSAF ont fusionnés pour donner l’entité CARCDSF qui a désormais la charge des régimes de prévoyance et retraite des Sages Femmes ( 50 Avenue rue Hoche 75008 PARIS)

L'affiliation est obligatoire pour la Sage Femme, exerçant une activité médicale libérale en France métropolitaine ou dans les départements français d'Outre-mer, même sous forme de remplacement ou à temps partiel

La Sage Femme exerçant à titre non salarié doit obligatoirement déclarer le début de son activité à la CARCDSF, le plus tôt possible et au plus tard dans le mois qui suit le début de l’activité libérale. L’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité.

Pour que cette affiliation soit effective il suffit de faire un courrier mentionnant la date de début d'activité libérale. (cette déclaration peut être imprimée sur le site de la CARCDSF + joindre la photocopie recto-verso de votre diplôme)

En début d’activité la Sage Femme peut demander à bénéficier d’une exonération ou d’un report de cotisations :

• Régime de base : sur demande possibilité de report puis possibilité d’étalement su 5 ans de la cotisation définitive (N+2). Cette demande doit être faite à réception de l’appel de cotisation. Attention néanmoins lors de la régularisation des cotisations provisionnelles, s'il s'avère que votre revenu définitif est supérieur ou égal aux bases forfaitaires de début d'activité, vous serez redevable d'une majoration de 10 %.
  
  
• Sur demande, pendant les deux premières années vous pourrez bénéficier d’une dispense de début d’activité (Parts forfaitaire et proportionnelle). Elle peut être prolongée de la 3eme à la 5eme année, et ne sera pas attributive de points (sauf rachat)
  
  
• PVC : Possibilité de dispense d’affiliation si le revenu est inférieur à un montant fixé par décret ou si l’activité non salariée n’est pas principale (inférieur à 3 120 € pour les revenus 2022)

Remarque importante :

Vous allez avoir des cotisations calculées par la CARCDSF, sur des bases forfaitaires .Dans certains cas vous pourrez donc aussi bénéficier de reports. Vos premières cotisations seront donc globalement relativement faibles. Si les honoraires que vous allez générer dés le début de votre activité sont relativement élevés, il vous faudra provisionner vos futures charges sociales car votre caisse va alors les régulariser sur les bases réelles (à N+2).