1/ Inscription au tableau de l’Ordre des Sages Femmes (ART L 4111-1 et S.)

Prendre rendez vous ou remettre sa demande par lettre (en recommandé avec AR) auprès du Conseil National de l’Ordre qui la transmettra au Conseil du département ou la Sage Femme désire établir sa résidence professionnelle.

L’enregistrement et le visa du diplôme doit s’effectuer auprès de la Préfecture ou sous Préfecture.
La cotisation à l’Ordre est de 150€. Sont toutefois exonérées les sages-femmes nouvellement diplômées et inscrites au tableau de l’Ordre au cours de l’exercice où elles ont obtenu leur diplôme
La délivrance du caducée est subordonnée au paiement de la cotisation ordinale.

2/ L’inscription à l’assurance maladie

Sur rendez vous. L’Assurance Maladie assure le remboursement légal des prestations du régime général obligatoire. Lors de cet entretien, en plus des formalités de votre installation, une information vous sera donnée sur :

• La convention nationale médicale,
  
• La télétransmission,
  
• Le site internet de l’Assurance Maladie : www.ameli.fr

Une documentation complète vous sera remise. Ce rendez-vous permettra de préciser votre choix personnel par rapport à la convention nationale et de faire établir vos feuilles de soins pré-identifiées à votre nom
Votre rendez-vous auprès de l’URSSAF sera également fixé lors de votre installation

3/ Inscription auprès de l’Union des Recouvrements des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)

L'URSSAF est le Centre de Formalités (CFE) des professions libérales, elle procède à l'initiative de l’Assurance Maladie, à votre immatriculation, aux modifications de votre compte et à votre radiation.

4/ La Caisse de retraite et de prévoyance (CARCDSF)

Affiliation
L’affiliation est obligatoire pour ne Sage Femme exerçant une activité libérale en France métropolitaine et dans les départements français d’Outre-Mer.
Quand déclarer le début d’activité ? : dans le mois qui suit le début de l’activité libérale.

Date d’effet de l’affiliation : au premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité.
Pour contacter la CARCDSF :
Par téléphone 01.40.55.42.42
Sur le site Internet : http://www.carcdsf.fr
Par e-mail : http://www.carcdsf.fr/index.php/contact

5/ Démarche auprès des services fiscaux

La Sage Femme doit prendre contact avec son centre des impôts en vue de son assujettissement aux divers impôts dus, notamment à la taxe professionnelle.

En cas de première installation en cours d’année elle n’est pas due pour la période comprise entre la date d’installation et le 31 décembre suivant.

Il existe des cas d’exonération : installation dans des petites communes, (zones ZRR), Zones Urbaines Sensible (ZUS) et dans les Zones de Redynamisation Urbaines et Zones Franches Urbaines (ZRU et ZFU)

6/ Adhésion a une Association de Gestion Agréée (AGA)

Le centre de gestion agréé à pour vocation de vous assister dans la bonne tenue de vos documents comptables et du bon établissement de vos déclarations fiscales.

Auparavant l’adhésion à une AGA permettait à la Sage Femme de bénéficier d’un abattement de 20%. Il a été supprimé par la nouvelle loi de Finances. Néanmoins ceux qui ne seraient pas adhérents à une AGA et soumis à un régime réel d’imposition auraient de fait une majoration de 25% de leurs revenus pour le calcul de leur impôt !

Vous avez trois mois pour vous inscrire auprès d’une AGA après le début de votre activité libérale.
Vous devrez aussi ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque

7/ Prendre une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP, loi N°2002-303)