Sages femmes / Régimes obligatoires et principales démarches

Principales démarches et formalités – Sages-femmes

1/ Inscription au tableau de l’Ordre des Sages Femmes (ART L 4111-1 et S.)

Prendre rendez vous ou remettre sa demande par lettre (en recommandé avec AR) auprès du Conseil National de l’Ordre qui la transmettra au Conseil du département ou la Sage Femme désire établir sa résidence professionnelle.

L’enregistrement et le visa du diplôme doit s’effectuer auprès de la Préfecture ou sous Préfecture.
La cotisation à l’Ordre est de 155 € en 2026. Sont toutefois exonérées les sages-femmes nouvellement diplômées et inscrites au tableau de l’Ordre au cours de l’exercice où elles ont obtenu leur diplôme
La délivrance du caducée est subordonnée au paiement de la cotisation ordinale.

2/ L’inscription à l’assurance maladie

Sur rendez vous. L’Assurance Maladie assure le remboursement légal des prestations du régime général obligatoire. Lors de cet entretien, en plus des formalités de votre installation, une information vous sera donnée sur :

• La convention nationale médicale,
  
• La télétransmission,
  
• Le site internet de l’Assurance Maladie : www.ameli.fr

Une documentation complète vous sera remise. Ce rendez-vous permettra de préciser votre choix personnel par rapport à la convention nationale et de faire établir vos feuilles de soins pré-identifiées à votre nom
Votre rendez-vous auprès de l’URSSAF sera également fixé lors de votre installation

3/ Inscription auprès de l’Union des Recouvrements des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de début d’activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, tenu par l’INPI (il remplace les centres de formalités des entreprises de l’URSSAF). L’URSSAF procède ensuite, à l'initiative de l’Assurance Maladie, à votre immatriculation, aux modifications de votre compte et à votre radiation.

4/ La Caisse de retraite et de prévoyance (CARCDSF)

Affiliation
L’affiliation est obligatoire pour une Sage Femme exerçant une activité libérale en France métropolitaine et dans les départements français d’Outre-Mer.
Quand déclarer le début d’activité ? : dans le mois qui suit le début de l’activité libérale.

Date d’effet de l’affiliation : au premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité.
Pour contacter la CARCDSF :
Par téléphone 01.40.55.42.42
Sur le site Internet : https://www.carcdsf.fr
Par e-mail : contacts@carcdsf.fr

5/ Démarche auprès des services fiscaux

La Sage Femme doit prendre contact avec son centre des impôts en vue de son assujettissement aux divers impôts dus, notamment à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

En cas de première installation en cours d’année elle n’est pas due pour la période comprise entre la date d’installation et le 31 décembre suivant.

Il existe des cas d’exonération selon le lieu d’installation, notamment dans les communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR, qui a remplacé les zones de revitalisation rurale, ZRR, le 1er juillet 2024) et dans certains quartiers prioritaires de la ville : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises

6/ Adhésion a une Association de Gestion Agréée (AGA)

Le centre de gestion agréé a pour vocation de vous assister dans la bonne tenue de vos documents comptables et du bon établissement de vos déclarations fiscales.

L’adhésion à une AGA a longtemps eu un effet fiscal : d’abord un abattement de 20 %, puis, pour les non-adhérents soumis à un régime réel d’imposition, une majoration de 25 % de leurs revenus pour le calcul de l’impôt. Cette majoration a été réduite progressivement (20 % sur les revenus 2020, 15 % sur les revenus 2021, 10 % sur les revenus 2022) puis supprimée à compter des revenus 2023 : l’adhésion n’a plus d’effet sur le calcul de l’impôt, mais l’association reste utile pour l’accompagnement comptable et fiscal.

Vous avez trois mois pour vous inscrire auprès d’une AGA après le début de votre activité libérale.
Vous devrez aussi ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque

7/ Prendre une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP, loi N°2002-303)