Un point essentiel de l’emprunt : son assurance.

Lors de l’obtention d’un prêt votre attention sera monopolisée par l’obtention de ce crédit et de la négociation de son taux. Et trop souvent le professionnel de la santé fera abstraction des assurances liées à cet emprunt en prenant le plus souvent le package proposé par la banque.

Il est pourtant essentiel de vérifier ce point, en se posant les questions suivantes. (Cela vaut aussi pour tout crédit personnel notamment immobilier) :

Comment est couvert mon crédit, sur base de quelles garanties :

• Incapacité de travail ? Avec quelles franchises 30 jours, 90 jours ????
  
• Suis-je couvert en cas d’invalidité partielle et totale, sur base de quels barèmes fonctionnels ou professionnels ?
  
• Quelles sont les exclusions de mon contrat ?
  
• Quel est le coût réel de mon assurance (= cumul des mes cotisations d’assurance et non le taux pour élément de comparaison) ?
  

Un crédit avec des garanties assurances inadaptées peut avoir des conséquences désastreuses sur la bonne réalisation de votre patrimoine personnel ou professionnel. De plus l’incidence de l’assurance sur le coût total du crédit est loin d’être négligeable :

Exemple : Un jeune médecin de 35 ans emprunte sur 15 ans pour l’achat de sa résidence principale. Emprunt de 300 000 €

La banque lui propose une assurance Décès/Invalidité absolue et définitive + garantie incapacité franchise 90 jours. Coût de l’assurance : 0,40% du capital emprunté. Coût cumulé de l’assurance : 18 000 €

Assurance proposée par notre cabinet : 0,21% du capital emprunté avec franchise incapacité à 30 jours : Coût cumulé de l’assurance : 9 450 € soit différence de 8 850 € par rapport à la solution assurance de la banque !

Les contrats que notre cabinet propose sont parfaitement adaptés à la réalité de l’exercice des professions de santé :

• Franchise incapacité de travail 30 jours au lieu de 90 jours généralement proposée par la grande majorité des banques.
  
• Option possible en cas d’invalidité professionnelle spécifiques (exemple perte de la pince pour un chirurgien) incluse dans le contrat ou sous forme de capitaux forfaitaires en cas de perte de profession suite à une invalidité professionnelle totale et définitive (permettant ainsi de solder votre crédit).
  

A savoir : lors de votre recherche de crédit la banque pourrait vous faire comprendre que sa solution assurance est indissociable de son offre crédit et qu’il s’agit « d’un package »…. Tout dépend de votre pouvoir de négociation envers votre banquier…. Mais surtout sachez que vous avez la Loi de votre côté…La banque ne peut vous l'imposer sans tomber sous le coup de la loi du droit à la concurrence en pratiquant "la vente liée" totalement interdite depuis 1986.

L’article L122-1 du Code de la Consommation interdit la pratique de subordonner la vente au consommateur d’un produit ou d’un service à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service.

La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001, a ensuite éclairci la situation. Le titre II de cette Loi s’intitule : Amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles. Son article 13 insère un article L 312-1-2 au Code Monétaire et Financier :
“ Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables. ”.
Ce texte est la traduction de la prohibition des ventes liées en matière de produits et services bancaires.

L’évocation de ce texte de loi devrait suffire à conduire un établissement bancaire faisant preuve de mauvaise volonté à revoir sa position, la méconnaissance de l’interdiction étant passible de 15 000 € d’amende.

Enfin la LOI LAGARDE adoptée par le SENAT le 22 juin 2010 vient définitivement conforter cette liberté de choix :
I. Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».

II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée »

II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

II. Article L.312-9 : « L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance ».

Le 2 septembre 2010 entre en vigueur une loi permettant aux emprunteurs de choisir leurs assurances à condition que cette dernière présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

Cette Loi se concrétise par :
L’obligation des assureurs :

• d’informer la banque en cas de non paiement des cotisations par l’assuré ou d’un changement important de son contrat.
  

L’obligation des banques :

• d’accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qu’elles proposent
  
• d’expliquer par écrit les raisons de son refus
  
• de ne pas modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client (le taux d’emprunt, les frais de dossiers...)
  
  

Des études très récentes ont montrées que les banques parvenaient très facilement« à contourner » la Loi LARGARDE, et la majorité des emprunteurs utilisent très peu la délégation d’assurance via un courtier, par manque d’information et de temps (seuls 20 à 25% des emprunteurs utilisaient cette possibilité)

Pour donner plus de liberté aux emprunteurs sur le choix de leur assurance , le Parlement a adopté un projet de loi Consommation, texte qui ouvre aux emprunteurs un délai de un an à compter de la signature du prêt immobilier pour changer de contrat d’assurance emprunteur.

Depuis la Loi Bourquin vous aviez aussi la possibilité de résilier votre contrat à chacune de ses échéances anniversaire. La Loi LEMOINE a encore un peu assoupli toute contrainte en laissant la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment.