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Médecins libéraux / La responsabilité civile professionnelle /
Textes et obligations

Depuis la Loi N°2002-303 du 04 mars 2004 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé (article L.1142-2 du Code de la santé publique) l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

Un médecin qui ne respecterait pas cette obligation s’expose à de lourdes sanctions :

  • Sanction pénale : 45 000 € d’amende
  • Sanction disciplinaire : interdiction d’exercer

C’est donc la première assurance à souscrire pour le jeune médecin, avant tout acte professionnel et elle devra couvrir tous les actes que le médecin à l’intention d’effectuer.

Il sera donc important lorsque vous allez remplir la proposition d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle de décrire avec détails votre spécialité et certains actes spécifiques à votre spécialité.

Si vous exercez en tant que remplaçant, vous ne pouvez plus vous prévaloir de l'assurance déjà souscrite par le praticien que vous remplacez. La loi du 4 /03 /2002 fait obligation au remplaçant de souscrire son propre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle.

Il est conseillé en plus de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), de souscrire une protection juridique afin de couvrir le médecin (assistance, frais d’avocat…) si celui est mise en cause par un tiers.

Face à la difficulté de s’assurer pour certains praticiens le législateur à fait obligation aux principales compagnies d’assurances de mettre en place un Bureau Central de Tarification Médical (BCTM) qui fixera alors le montant de la prime pour laquelle une compagnie d’assurance sera tenue d’accepter de couvrir le risque.

Bureau Central de Tarification
1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 41
Fax : 01 53 21 50 47
E-mail : bctmedical@agira.asso.fr

Si vous exercez une spécialité à dominante chirurgicale (actes chirurgicaux supérieurs à K 80) ou si vous êtes anesthésiste nous avons un accord via l’Association UNIM avec un cabinet de courtage spécialiste de la responsabilité civile professionnelle du monde médical.

Nous pourrons vous diriger vers ce cabinet reconnu par sa compétence et son implication dans la prévention des risques médico-légaux.

Ce cabinet vous fera en autre bénéficier de réductions importantes la 1ere année de votre installation en libéral

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