Chirurgiens Dentistes / Régimes obligatoires et principales démarches

Principales démarches et formalités – Chirurgiens-dentistes

1/ Inscription au tableau de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes

Prendre rendez vous auprès du Conseil Départemental de l’Ordre du lieu de l’installation.

2/ Enregistrement au répertoire RPPS (qui a remplacé l’inscription au fichier ADELI auprès de la DDASS)

Les démarches administratives s’effectuent soit par courrier, soit sur rendez-vous

Les documents à fournir :

• L'original du diplôme ou du certificat provisoire de la faculté,
  
• Une pièce d'identité,
  
• L'attestation d'inscription à l'ordre (la présentation de la carte professionnelle ne suffit pas).

Votre enregistrement

Le fichier ADELI, que tenait la DDASS (remplacée par l’Agence régionale de santé en 2010), a été remplacé par le RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé), qui est aujourd’hui le répertoire de référence des professionnels de santé. Pour les chirurgiens-dentistes, l’enregistrement au RPPS se fait par l’intermédiaire du Conseil de l’Ordre. Votre numéro RPPS vous identifie comme professionnel de santé. Votre numéro d’identification pour la facturation à l’Assurance maladie vous sera attribué lors de votre inscription auprès de la CPAM (voir ci-dessous).

Le Conseil départemental de l’Ordre vous précisera les pièces à fournir et les modalités d’enregistrement de votre diplôme.

3/ Radioprotection : démarches pour l’installation radiologique

La détention et l’utilisation d’un appareil de radiologie au cabinet dentaire sont soumises aux règles de radioprotection, contrôlées depuis le 1er janvier 2025 par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). L’OPRI et la DDASS, cités dans les anciennes procédures, n’existent plus.

Renseignez-vous auprès de l’ASNR sur la démarche applicable à votre installation avant sa mise en service.

4/ L’inscription à l’assurance maladie

Sur rendez vous. L’Assurance Maladie assure le remboursement légal des prestations du régime général obligatoire. Lors de cet entretien, en plus des formalités de votre installation, une information vous sera donnée sur :

• La convention nationale des chirurgiens-dentistes,
  
• La télétransmission,
  
• Le site internet de l’Assurance Maladie : www.ameli.fr

Une documentation complète vous sera remise. A la suite immédiate de ce rendez-vous, vous serez reçu par le service médical. Votre rendez-vous auprès de l’URSSAF sera également fixé lors de votre installation

Documents à fournir pour votre installation

Pour votre dossier professionnel, se munir de :

1. la notification d’inscription originale délivrée par le Conseil de l'Ordre
   
2. votre numéro RPPS
   
3. l’original et la copie des diplômes
   
4. le relevé d'identité bancaire ou postal original professionnel
   
5. un exemplaire d’une feuille de soins si vous exerciez dans un autre département
   
6. en cas de SCP ou de SEL : l’autorisation du Conseil de l’Ordre d’exercice en SCP ou SEL et la copie du K/bis ou des statuts de la société. A noter que le RIB doit être au nom de la société
   
7. si vous allez disposer d’un matériel radiologique : une attestation sur l’honneur précisant que vous avez accompli vos démarches de radioprotection (ASNR)

5/ Inscription auprès de l’Union des Recouvrements des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)

Depuis 2023, les formalités de début d’activité se font sur le guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF. L’URSSAF procède ensuite, à l’initiative de l’Assurance Maladie, à votre immatriculation, aux modifications de votre compte et à votre radiation.

6/ La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)

L’affiliation est obligatoire pour les Chirurgiens dentistes exerçant une activité libérale.

Quand déclarer le début d’activité ? : Dans le mois qui suit le début de l’activité libérale.

La date d’effet de l’affiliation est à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'exercice.

Pour contacter la CARCDSF
50 Avenue Hoche 75381 PARIS CEDEX 08
Par téléphone 01 40 55 42 42
Sur le site Internet : www.carcdsf.fr
Par e-mail : contacts@carcdsf.fr

7/ Démarche auprès des services fiscaux

Le Chirurgien Dentiste doit prendre contact avec son centre des impôts en vue de son assujettissement aux divers impôts dus, notamment à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

En cas de première installation en cours d’année elle n’est pas due pour la période comprise entre la date d’installation et le 31 décembre suivant.

Il existe des cas d’exonération, selon les dispositifs en vigueur l’année de votre installation : installation dans certaines communes rurales (zones France Ruralités Revitalisation, qui ont remplacé les ZRR le 1er juillet 2024) ou dans certains quartiers urbains prioritaires. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises.

8/ Adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA), facultative

Le centre de gestion agréé a pour vocation de vous assister dans la bonne tenue de vos documents comptables et du bon établissement de vos déclarations fiscales.

Auparavant, l’adhésion à une AGA permettait au praticien de bénéficier d’un abattement de 20 %, supprimé depuis. Les non-adhérents soumis à un régime réel d’imposition subissaient ensuite une majoration de 25 % de leurs revenus pour le calcul de l’impôt ; elle a été réduite progressivement (20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022) puis supprimée à compter de l’imposition des revenus 2023. L’adhésion n’a donc plus d’effet sur le calcul de votre impôt : elle reste utile pour l’accompagnement comptable et fiscal qu’elle apporte.

Vous avez trois mois pour vous inscrire auprès d’une AGA après le début de votre activité libérale.

Vous devrez aussi ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque

9/ Prendre une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP, loi N°2002-303)