1/ Inscription auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et auprès du Greffe du Tribunal d’Instance

Les démarches administratives s’effectuent soit par courrier, soit sur rendez-vous

Les documents à fournir :

• L'original du diplôme ou du certificat provisoire de la faculté,
  
• Une pièce d'identité,

Votre enregistrement

Votre inscription au fichier ADELI est immédiate. Ce fichier est le répertoire de référence du système d'information national sur les professionnels de santé. Une fiche ADELI est alors éditée. Elle comprend votre numéro d'identification de professionnel libéral. Ce numéro permet la pré-identification des feuilles de soins et autres documents, d'établir les relevés collectifs d'activité et de prescription ainsi que les relevés individuels. Il permettra, par ailleurs, de communiquer à l'administration fiscale le montant de vos honoraires remboursés aux assurés sociaux.

Votre diplôme devra être enregistré auprès de la Préfecture (ou sous Préfecture) de votre lieu d’installation et au greffe du Tribunal de Grande Instance

2/ L’inscription à l’assurance maladie

Sur rendez vous. L’Assurance Maladie assure le remboursement légal des prestations du régime général obligatoire. Lors de cet entretien, en plus des formalités de votre installation, une information vous sera donnée sur :

• La convention nationale médicale,
  
• La télétransmission,
  
• Le site internet de l’Assurance Maladie : www.ameli.fr

Une documentation complète vous sera remise. A la suite immédiate de ce rendez-vous, vous serez reçu par le service médical. Votre rendez-vous auprès de l’URSSAF sera également fixé lors de votre installation

Documents à fournir pour votre installation

Pour votre dossier professionnel, se munir de :

1. la notification d’inscription originale délivrée par le Conseil de l'Ordre
   
2. la fiche ADELI originale délivrée depuis moins d'1 mois par la DDASS
   
3. l’original et la copie des diplômes
   
4. le relevé d'identité bancaire ou postal original professionnel
   
5. un exemplaire d’une feuille de soins si vous exerciez dans un autre département
   
6. en cas de SCP ou de SEL : l’autorisation du Conseil de l’Ordre d’exercice en SCP ou SEL et la copie du K/bis ou des statuts de la société. A noter que le RIB doit être au nom de la société

3/ Inscription auprès de l’Union des Recouvrements des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)

L'URSSAF est le Centre de Formalités (CFE) des professions libérales, elle procède à l'initiative de l’Assurance Maladie, à votre immatriculation, aux modifications de votre compte et à votre radiation.

4/ La Caisse de retraite et de prévoyance (CARPIMKO)

L’affiliation est obligatoire pour les paramédicaux exerçant une activité libérale.

Quand déclarer le début d’activité ? : Dans le mois qui suit le début de l’activité libérale.

La date d’effet de l’affiliation est à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'exercice.

Pour contacter la CARPIMKO
6 place Charles de Gaulle 78882 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Par téléphone 01 30 48 10 00
Sur le site Internet : http://www.carpimko.com/

5/ Démarche auprès des services fiscaux

Le paramédical doit prendre contact avec son centre des impôts en vue de son assujettissement aux divers impôts dus, notamment à la taxe professionnelle.

En cas de première installation en cours d’année elle n’est pas due pour la période comprise entre la date d’installation et le 31 décembre suivant.

Il existe des cas d’exonération : installation dans des petites communes, (zones ZRR), Zones Urbaines Sensible (ZUS) et dans les Zones de Redynamisation Urbaines et Zones Franches Urbaines (ZRU et ZFU)

6/ Adhésion a une Association de Gestion Agréée (AGA)

Le centre de gestion agréé à pour vocation de vous assister dans la bonne tenue de vos documents comptables et du bon établissement de vos déclarations fiscales.

Auparavant l’adhésion à une AGA permettait au praticien de bénéficier d’un abattement de 20%. Il a été supprimé par la nouvelle loi de Finances. Néanmoins ceux qui ne seraient pas adhérents à une AGA et soumis à un régime réel d’imposition auraient de fait une majoration de 25% de leurs revenus pour le calcul de leur impôt !

Vous avez trois pour vous inscrire auprès d’une AGA après le début de votre activité libérale.

Vous devrez aussi ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque

7/ Inscription au tableau de l’Ordre

Les derniers textes de lois prévoient que l'inscription à l'ordre des auxiliaires médicaux sera obligatoire et soumise à une cotisation dont le montant sera fixé par le conseil national.

En 2022, elle est de 280 € pour les kinésithérapeutes et les pédicures-podologues (avec réductions de 50% pour les jeunes diplômés de 2021 et exonération pour ceux diplômés en 2022 )et de 85 € pour les infirmières.

8/ Prendre une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP, loi N°2002-303)