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LES NOUVELLES INDEMNITES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE – Sages-femmes

Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités le jeudi 1^er avril 2021. Ces indemnités journalières sont versées depuis le 1^er juillet 2021.

Qui est concerné ?

Dès lors que vous exercez dans un cadre libéral, vous bénéficiez de cette protection : des indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’arrêt de travail, à condition d’être affiliée depuis au moins 12 mois.

A partir de quand et sur quelle durée ?

Le délai de carence est de 3 jours pour l’accident et la maladie, et les indemnités journalières sont versées jusqu’au 90e jour d’arrêt.

Le dispositif s’applique aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1^er juillet 2021.

Pour quel montant ?

Les prestations sont égales à 1/730e du revenu annuel (moyenne des revenus des 3 dernières années), soit 65,84 euros pour un revenu égal au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €), et proportionnelles au revenu jusqu’à une limite de 3 PASS, soit au maximum 197,51 euros par jour pour un revenu de 144 180 euros.

Exemple : une Sage Femme qui aurait des revenus moyens de 50 000 € pourrait prétendre en cas d’arrêt de travail à une indemnité journalière de 68 € par jour à compter du 4eme jour et jusqu’au 90eme jour.

L’indemnité journalière minimale est calculée sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, soit 26 euros par jour.

Si vous débutez votre activité et que vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie entrainant un arrêt de travail vous serez indemnisé sur cette base de 26 € par jour, l’administration (URSSAF) ne connaissant pas encore vos revenus libéraux .

Si vous avez été salarié avant le début de cette activité, l’administration pourra alors tenir compte de vos revenus précédents soumis à cotisations sociales

Une nouvelle cotisation sociale ?

Pour financer cette mesure, une cotisation est appelée par l’URSSAF ; elle est fixée à 0,30 % du BNC dans la limite de 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €). La cotisation maximale annuelle est donc de 433 € pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS, soit 58 euros par an.

La mutualisation sur plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux permet de bénéficier d’une cotisation relativement faible (à voir néanmoins dans le temps…). Et offre l’avantage de n’avoir aucune sélection médicale.

La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales fait l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.

Cette cotisation figure aujourd’hui sur l’appel de cotisations de l’URSSAF.

Cette avancée en matière de protection sociale pour les professions libérales ne règle pas, loin de là, le besoin de couverture d’un paramédical libéral sur des sinistres importants et au long cours :

. 50 % de vos revenus non couverts durant les 90 premiers jours, et au-delà seulement l’indemnité forfaitaire de la CARCDSF (49,70 € par jour en 2026, à partir du 91e jour d’arrêt), ce qui dans la grande majorité des cas sera insuffisant

. Vos charges fixes professionnelles incompressibles (Loyer cabinet, , URSSAF-CARCDSF…) restent à couvrir

. Les risques invalidité et décès très peu couverts par vos régimes obligatoires, il convient de les compléter

Tout au plus pour ceux qui n’ont aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment la meilleure des options pour un professionnel de santé libéral) cette nouvelle protection apportera un peu d’oxygène durant 90 jours (mais cela ne couvrira même pas les charges fixes incompressibles ou le coût d’un professionnel médical remplaçant ), sur des sinistres a priori pas trop graves .

Si vous exercez en groupe, votre règlement intérieur pourra tenir de cette nouvelle donne en matière de protection., notamment si vous avez une solidarité financière entre associés.