Médecins libéraux / Régimes obligatoires / Les indemnités journalières de la CPAM
LES NOUVELLES INDEMNITES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE – Médecins
Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités le jeudi 1er avril 2021. Ce régime s’applique depuis le 1er juillet 2021.
Qui est concerné ?
Dès lors que vous exercez dans un cadre libéral et que vous justifiez d’au moins 12 mois d’affiliation continue, vous bénéficiez de cette protection, sous forme d’indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’arrêt de travail.
A partir de quand et sur quelle durée ?
Le délai de carence est de 3 jours pour l’accident et la maladie : les indemnités journalières sont versées à partir du 4e jour, et la durée totale de l’arrêt indemnisé ne peut pas dépasser 90 jours. À partir du 91e jour, ce sont les indemnités journalières de la CARMF qui prennent le relais.
Ce régime concerne les arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er juillet 2021.
pour quel montant ?
Les prestations sont égales à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années civiles, soit 66 euros pour un revenu égal au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €), et proportionnelles au revenu jusqu’à une limite de 3 PASS, soit au maximum 197,51 euros par jour pour un revenu de 144 180 euros.
Exemple : un Médecin exerçant dans le cadre d’une SELARL a déclaré en N-1 une rémunération annuelle de gérance de 60 000 €. Il pourra prétendre en cas d’arrêt de travail à une indemnité journalière de 82 € par jour à compter du 4eme jour et jusqu’au 90eme jour.
L’indemnité journalière minimale est calculée sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, soit 26 euros par jour en 2026.
Si vous débutez votre activité, aucune indemnité n’est due tant que vous ne justifiez pas de 12 mois d’affiliation continue comme libéral.
Si vous avez été salarié avant le début de cette activité, renseignez-vous auprès de votre CPAM : un maintien de droits au titre de votre activité précédente peut, dans certains cas, couvrir cette période.
Une nouvelle cotisation sociale ?
Pour financer ces indemnités, une cotisation est appelée par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2022 : elle est fixée à 0,30 % du revenu professionnel, dans la limite de 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €). La cotisation maximale est donc de 433 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 58 euros par an.
La mutualisation sur plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux permet de bénéficier d’une cotisation relativement faible (à voir néanmoins dans le temps…). Et offre l’avantage de n’avoir aucune sélection médicale.
La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales fait l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.
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Cette cotisation est appelée depuis le 1er janvier 2022 avec vos autres cotisations URSSAF.
Cette avancée en matière de protection sociale pour les professions libérales ne règle pas, loin s’en faut, le besoin de couverture d’un médecin libéral sur des sinistres importants et au long cours :
50 % de vos revenus non couverts durant les 90 premiers jours, puis, à partir du 91e jour, les seules indemnités journalières forfaitaires de la CARMF (de 65,84 € à 197,51 € par jour en 2026 selon votre niveau de revenus), ce qui dans la grande majorité des cas sera insuffisant
Vos charges fixes professionnelles incompressibles (Loyer clinique, ASV, URSSAF, CARMF…) restent à couvrir
Les risques invalidité et décès très peu couverts par vos régimes obligatoires, il convient de les compléter
Tout au plus pour ceux qui n’ont aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment la meilleure des options pour un Médecin libéral … ) cette nouvelle protection apportera un peu d’oxygène durant 90 jours (mais cela ne couvrira même pas les charges fixes incompressibles ou le coût d’un remplaçant ), sur des sinistres a priori pas trop graves .
Si vous exercez en groupe, votre règlement intérieur pourra tenir de cette nouvelle donne en matière de protection., notamment si vous avez une solidarité financière entre associés.
Exemple type : Cabinet avec 5 associés. Solidarité sur 90 jours en cas d’arrêt de travail d’un associé. Il pourrait être introduit la notion que le maintien de la rémunération de gérance de l’associé défaillant sera maintenue à 100% sous déduction des prestations versées par la CPAM à compter du 4eme jour .
En aucun cas cette nouvelle protection limitée dans le temps et plafonnée ne doit pas se substituer à votre prévoyance privée, cette dernière devra être aménagée en tenant compte de cette nouvelle protection durant les 90 premiers jours.
Exemple type : reprenons l’exemple d’un Medecin qui aurait une rémunération de gérance de 60 000 €. Il est marié et à des charges de famille (3 enfants). Exerçant seul et prudent il veut couvrir la totalité de sa rémunération de gérance, soit un besoin à couvrir de 164 € par jour (60 000 € /365 jours).
Il est victime d’un grave accident qui va entrainer plusieurs mois d’arrêt de travail
La CPAM lui versera à compter du 4eme jour et pendant 90 jours maximum : 82 € par jour
Ce professionnel devra donc avoir une prévoyance privée qui le couvrira durant les 90 premiers jours sur base de 82 € et au-delà sur un montant de 164 € par jour. 100% de ses revenus seront ainsi couverts (CPAM incluse).
Dans certains cas cette indemnité de la CPAM pourra couvrir tout ou partie les échéances d’un crédit (prêt immobilier de la résidence principale par exemple) qui le plus souvent n’est couvert que par l’assurance groupe de la banque qu’à compter du 90 eme jour . Reprenons l’exemple du Médecin qui aurait contracté un prêt sur sa résidence principale avec des échéances de 1 400 € par mois avec couverture à compter du 90eme jour . L’indemnité de la CPAM (82 € par jour) permettrait de couvrir l’intégralité de ses échéances du 4eme au 90eme jour.
La mise en place de cette réforme est l’occasion de revoir votre prévoyance, d’une part si cela n’a pas été fait depuis plusieurs années, et d’autre part pour l’aménager en tenant compte de ces nouvelles indemnités. Notre cabinet se tient à votre disposition pour faire ce point sur votre niveau de couverture.
Dans certains cas cette nouvelle indemnités permettra de renforcer vos garanties durant les 90 premiers jours pour faire face tout ou partie a des échéances de crédits qui ne seraient couverts par l’assurance du prêt qu’à compter du 90eme jour.
Pour votre prévoyance optez plutôt pour un contrat à base forfaitaire (indemnisation en fonction des garanties souscrites), et non indemnitaire qui pourra tenir compte des prestations servies par les régimes obligatoires
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